Mandat d'inaptitude

Évaluation psychosociale dans le cadre de l’homologation d’un mandat d’inaptitude ou de l’ouverture d’un régime de protection au majeur

L’évaluation psychosociale est une partie essentielle de l’homologation du mandat d’inaptitude, tout comme l’évaluation médicale. Cette évaluation servira à mesurer l’impact de l’inaptitude du mandant dans les sphères suivantes: physique, cognitif, affectif, familial, personnel et financier. L’évaluation psychosociale en matière d’homologation d’un mandat d’inaptitude permettra de déterminer la capacité du mandant à exercer ses droits. De plus, le travailleur social devra donner son opinion professionnelle et recommander soit l’homologation du mandat d’inaptitude, l’ouverture ou l’ouverture d’un régime de protection (curatelle privée ou publique).

L’évaluation psychosociale permet de connaître l’autonomie de la personne et son besoin de protection. Elle permet de déterminer le niveau d’inaptitude de la personne à consentir à ses soins et à la gestion de ses biens. Elle prendra en compte les mesures susceptibles de répondre à ses besoins et quel est le meilleur régime de protection pour le majeur, tout en visant à respecter son autonomie.

En vertu de la Loi 21, seul un travailleur social membre de l’OTSTCFQ peut effectuer une évaluation psychosociale en vue de l’homologation d’un mandat d’inaptitude ou de l’ouverture d’un régime de protection, de même que toute réévaluation.